Jusletter 16 novembre 2009

Édition en ligne


Chère lectrice, cher lecteur,

En juillet 2007 un groupe de soldats se met en route pour une randonnée en montagne malgré le danger élevé d’avalanches. Une des deux cordées a passé sous une avalanche et a subi une fin mortelle. À l’occasion du procès pour homicide par négligence commençant aujourd’hui devant la justice militaire, Viktor Laube propose quelques réflexions sur le drame de la Jungfrau et démontre quelques finesses dans la théorie pénale afin de révéler la diversité des évaluations et appréciations juridiques. Le jugement sera probablement rendu ce vendredi.

Le système actuel des mesures conservatoires de la LP est source de quatre inégalités entre les créanciers. Trois d’entre elles sont partiellement éliminées par le projet du Conseil fédéral visant à adapter la LP aux exigences de la Convention de Lugano, fondé sur la création d’un nouveau cas de séquestre. Dr. Charles Jaques propose encore d’autres solutions pour une adaptation de la LP et une amélioration des mesures conservatoires. Ainsi une (ré)introduction dans la LP d’une saisie provisoire avant mainlevée (définitive), qui était déjà prévue dans les projets de loi du siècle dernier, permettrait de corriger totalement ces inégalités et garantirait une parfaite adéquation entre la LP et la CL.

Que père et fils ont soutenu leur thèse auprès du même professeur est spécial et d’autant plus digne d’être mentionné. La dissertation de Matthias Inderkum commentée par (père) Dr. Roland Pfäffli traitant des indemnités en dommages et intérêts, de la réparation morale ainsi que de l'action en remise du gain lors d'une atteinte à la personnalité fait office, indépendamment de cette particularité, d’une aide solide pour le travail et peut être conseillée comme important et fiable guide pratique.

Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,

                          
Nils Güggi   Sarah Montani
Responsable d'édition Weblaw SA   Associée Weblaw SA
 Sommaire
 
Articles scientifiques
Viktor Laube, Der schmale Grat der Fahrlässigkeit – Einige Überlegungen zum «Jungfrau-Drama»
Charles Jaques, Propositions de lege ferenda visant à l’amélioration des mesures conservatoires de la LP, en particulier en vue de la mise en œuvre de l’art. 39 CL en Suisse
   
Recensions
Roland Pfäffli, Rezension: Schadenersatz, Genugtuung und Gewinnherausgabe aus Persönlichkeitsverletzung
   
Chroniques du Tribunal fédéral
Jurius, Retrait de l'autorisation de séjour en cas de peine de prison
Jurius, TF: interdiction de perimètre annulée
Jurius, Naturalisation: TF confirme l’obligation de déclarer les délits
Jurius, Amende annulée grâce au droit au silence
Jurius, Mord im Heuschober: Landwirt vor Bundesgericht erfolglos
   
Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Jurius, Le TPF déboute Christoph Blocher
   
Communiqués de presse
Jurius, Google Street View: Le TAF appelé à trancher
Jurius, La FINMA publie sa circulaire sur les systèmes de rémunération
Jurius, BAKOM: Radio- und Fernsehgebühren für alle Haushalte
Jurius, CAJ-N: Le Conseil fédéral prêt à pénaliser les hauts revenus
Jurius, CAJ-E veut donner une chance à la réforme du droit du bail
Jurius, CAJ-E : Réintroduction des courtes peines de prison
Jurius, CPS-N : Révision de la loi sur les armes. Maintien des divergences
Jurius, CIP-E: Autorisation de séjour et infractions graves
Jurius, Pas d’informations par SMS sur les détenteurs de véhicules du Jura
   
Jurisprudence
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse et de la CEDH (octobre – novembre 2009)

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 Articles scientifiques go to top

 

Viktor Laube
Aujourd'hui, le lundi 16 novembre 2009, commence à Coire devant la justice militaire le procès du drame de la Jungfrau de juillet 2007. À cette occasion l'auteur profite de démontrer quelques finesses dans la théorie pénale ainsi que, comme point de départ et rattachements possibles, de préciser le jeu d'alternance dans les réflexions théoriques. La présente contribution n'a pas pour but d'anticiper le sors du procès ou même de le contourner, cependant doit servir à révéler la diversité des évaluations et appréciations juridiques. (if)
Catégories : Droit pénal militaire et procédure pénale militaire
allemand, environ 6817 mots

Dr. Charles Jaques
Le système actuel des mesures conservatoires de la LP est source de quatre inégalités entre les créanciers. Trois d'entre elles sont partiellement éliminées par le projet du Conseil fédéral visant à adapter la LP aux exigences de la Convention de Lugano, fondé sur la création d'un nouveau cas de séquestre. Au contraire la (ré)introduction dans la LP – sur le modèle des projets du 6 avril 1886 et du 29 juin 1888 – d'une saisie provisoire avant mainlevée (définitive), qui puisse être requise dans une procédure unilatérale conforme aux impératifs de l'art. 39 CL, permettrait de corriger totalement ces mêmes trois inégalités et garantirait une parfaite adéquation entre la LP et la CL.
Catégories : LP ; Convention de Lugano
français, environ 23333 mots

 Recensions go to top

 

Dr. iur. Roland Pfäffli
Une dissertation actuelle traite des indemnités en dommages et intérêts, de la réparation morale ainsi que de l'action en remise du gain lors d'une atteinte à la personnalité. Fait remarquable, le père de l'auteur avait déjà soutenu sa thèse auprès du même professeur de l'Université de Fribourg. (if)
Catégories : Dommages. Réparation du dommage ; Droit des personnes
allemand, environ 458 mots

 Chroniques du Tribunal fédéral go to top

 

Jurius
TF – Une peine d'une année de prison peut justifier le retrait de l'autorisation de séjour d'un ressortissant étranger. Mais si le condamné est marié avec une Suissesse, cette limite doit être relevée à environ deux ans, selon le Tribunal fédéral. (TF 2C_295/2009)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 359 mots

Jurius
TF – Les autorités soleuroises ont interdit à tort à un Africain de se rendre sur les territoires des villes d'Olten et de Soleure. Selon le Tribunal fédéral, les indices de son implication dans un trafic de drogue ne sont pas suffisants. (arrêt 2C_437/2009)
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 275 mots

Jurius
TF – Les candidats à la nationalité suisse doivent déclarer spontanément les éventuels délits qu'ils ont commis si les autorités n'en ont pas connaissance. Le Tribunal fédéral a confirmé l'annulation de la naturalisation d'un jeune Somalien qui avait tu des brigandages. (arrêt 1C_578/2009)
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 344 mots

Jurius
TF – Une conductrice fribourgeoise, qui contestait une amende de parcage de 40 francs, obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral. Elle avait invoqué le droit de ne pas dénoncer des gens de sa famille, affirmant que le conducteur fautif était un proche. (arrêt 6B_748/2009)
Catégories : Droit de la circulation routière ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 255 mots

Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour assassinat d'un agriculteur qui avait assassiné en 2003 à Sihlbrugg (ZH) une prostituée de 39 ans. La Cour d'assises zurichoise avait condamné en 2006 l'accusé à une peine de réclusion de 17 ans. (arrêt 6B_292/2009)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 152 mots

 Chroniques du Tribunal pénal fédéral go to top

 

Jurius
TPF – Christoph Blocher a été débouté par le Tribunal pénal fédéral. Il avait fait recours contre le classement d'une plainte déposée contre trois collaborateurs du Ministère public de la Confédération, dans le cadre de l'affaire Blocher-Roschacher.
Catégories : Violation du secret professionnel et de fonction
français, environ 347 mots


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 Communiqués de presse go to top

 

Jurius
Le préposé fédéral à la protection des données porte le litige avec Google Street View devant le Tribunal administratif fédéral. Hanspeter Thür estime inadmissible que la société ait refusé d'appliquer la plupart des mesures qu'il a préconisées.
Catégories : Protection des données
français, environ 559 mots


Jurius
La circulaire « Systèmes de rémunération » de la FINMA a pour but d'influer durablement sur les pratiques du secteur financier en matière de rémunérations. Il faut éviter que les systèmes de rémunération n'incitent à prendre des risques excessifs susceptibles de mettre en péril la stabilité des établissements financiers.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 952 mots


Jurius
Les redevances radio-TV devraient être obligatoires pour tous les ménages. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) souhaite soumettre cette proposition au Conseil fédéral, déclare son directeur Martin Dumermuth dans une interview. (if)
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 259 mots


Jurius
Les bénéficiaires de hauts salaires ne devraient plus être privilégiés par rapport aux autres créanciers lors de faillites. Le Conseil fédéral soutient le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national visant à corriger la loi sur la poursuite pour dettes et faillite.
Catégories : LP
français, environ 223 mots


Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) veut aller de l'avant avec le nouveau droit de bail. Par 7 voix contre 4, elle est entrée en matière sur le projet visant à adapter les loyers à l'inflation, et non plus aux fluctuations des taux hypothécaires.
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 186 mots


Jurius
Un nouveau pas devrait être franchi vers la réintroduction des courtes peines de prison pour pallier la faiblesse du système des jours-amende. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) relâche toutefois un peu la pression. Elle préfère soutenir les travaux déjà entrepris par Eveline Widmer-Schlumpf.
Catégories : Peines et mesures. Pénologie
français, environ 273 mots


Jurius
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose de maintenir les trois divergences qui subsistent avec le Conseil des Etats concernant le projet de révision de la loi sur les armes. La majorité de la Commission souhaite ainsi éviter que les personnes majeures soient moins bien traitées que les mineurs et veut également limiter les formalités bureaucratiques.
Catégories : Police et ordre
français, environ 895 mots


Jurius
Jugée trop excessive, l'initiative populaire de l'UDC pour le renvoi des étrangers criminels devrait être balayée par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver. Sa Commission des institutions politiques préfère le contre-projet du gouvernement, mais avec un durcissement.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 395 mots


Jurius
Contrairement à une pratique en vigueur dans d'autres cantons, il ne sera pas possible dans le Jura d'obtenir d'informations sur le propriétaire d'un véhicule par SMS. Ce système d'information n'a pas de base légale et peut entraîner des dérapages.
Catégories : Protection des données
français, environ 290 mots

 

 Aperçu de la jurisprudence go to top

 

Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 19 octobre au 15 novembre 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 587 mots


 Annonce go to top

L’édition 2009/4 de la Revue des Juges « Justice – Justiz – Giustizia » paraîtra le 18 novembre 2009.
  • Daniel Rietiker, Pas de carte blanche aux États en matière de protection des documents confidentiels ou secrets !
  • Ulrich Zimmerli, Wenn die Politik Druck macht – Richtertätigkeit unter Beeinflussungsversuchen
  • Rolf Lamprecht, Von der Subjektivität des Richtens
Recevez-vous déjà le mail de la Revue des Juges? Commandez ici votre abonnement.
Autres informations : Daniel.Huerlimann@weblaw.ch, T +41 31 380 57 77
www.richterzeitung.chwww.revue-des-juges.ch
 

 

 

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 Avant-première
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Jusletter 23 novembre 2009

Samuel Howald, Das Projekt Buchpreisbindungsgesetz sollte ad acta gelegt werden
Roland Pfäffli/Daniela Byland, Ein aktuelles Urteil aus Lausanne im Spannungsfeld zwischen Konkurs, Scheidung und Grundbuch
Veio Zanolini, Quo vadis Strafmediation?
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications.

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