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JUSLETTER 16 OCTOBRE 2017

Chère lectrice, cher lecteur,

Markus W. Stadlin s'intéresse aux différentes relations juridiques et à leurs effets sur le droit de superficie distinct et permanent, avec un accent particulier porté à la révision des droits réels immobiliers en 2012, qui permet d'étendre les possibilités d’annotations des droits découlant d’obligations réelles au registre foncier et donc la concrétisation de leur caractère réel. Toutefois, les opinions divergent sur la manière exacte de concevoir l’étendue d’un tel instrument.

Mathias Kaufmann se base sur cinq arrêts du Tribunal fédéral pour développer sa propre méthode d’examen des conditions dans lesquelles certaines normes constitutionnelles peuvent être directement applicables. Il compare le critère de la normalité suffisante à celui de la « vulnérabilité réglementaire », autrement dit si une norme constitutionnelle a le « potentiel normatif » de rendre un acte administratif inconstitutionnel.

Dans son essai, Matthias Bertschinger plaide pour l'examen de chaque cas particulier, ce qu'il définit comme le caractère fondamentalement éthique du droit. En utilisant l’exemple de l’obtention illégale de prestations de sécurité sociale ou d'assistance sociale, il estime que des présomptions initiales ne peuvent pas conduire dans tous les cas automatiquement à une dénonciation. L'auteur propose quelques lignes directrices, juridiques ou non, permettant une application uniforme et individuelle de la loi, orientée sur l’examen de chaque cas d'espèce et reposant sur un cadre juridique identique.

Evelyne Schmid et Rafael F. Navarro recensent la nouvelle publication rédigée par Kurt Pärli, Tobias Baumgartner, Eylem Demir, Cornelia Junghanss, Sara Licci et Wesselina Uebe et intitulée « Arbeitsrecht im internationalen Kontext – Völkerrechtliche und europarechtliche Einflüsse auf das schweizerische Arbeitsrecht ». L’ouvrage souligne la multitude de possibilités et la manière dont le droit international public et européen peuvent être concrètement relevants en droit national.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.

 

Anna Steger
Responsable Jusletter
Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw
SOMMAIRE
Contributions
› Markus W. Stadlin, Das selbständige und dauernde Baurecht
› Mathias Kaufmann, Die unmittelbare Anwendbarkeit von Verfassungsnormen

Essais
› Matthias Bertschinger, Strafanzeige bei Unrechtsbezug: Genaues Hinsehen! – ein Denkanstoss

Recension
› Evelyne Schmid / Rafael F. Navarro, Rezension: Arbeitsrecht im internationalen Kontext

Chroniques du Tribunal fédéral
› Jurius, Annulation du règlement sur les taxis lausannois
› Jurius, Interdiction de vente de machines prononcée par la SUVA
› Jurius, Reconnaissance de paternité : les communes d’origine et du domicile ont qualité pour agir
› Jurius, Internement définitif pour assassinat
› Jurius, Treize ans de prison pour une tentative d’assassinat

Chroniques du Tribunal administratif fédéral
› Jurius, Subsides pour les Sessions de jeunes partiellement payés à double

Chroniques du Tribunal pénal fédéral
› Jurius, Keine Vereinigung der Verfahren zu usbekischen Korruptionsgeldern
› Jurius, Scandale de la FIFA : un consultant reste en partie tenu au silence

Communiqués de presse
› Jurius, De mesures plus efficaces contre le travail au noir
› Jurius, Davantage de possibilités de déléguer l’exécution pénale

Avant-première
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› Nouveau dans le Push-service des arrêts : les décisions de la Cour de droit administratif et public (CDAP) et de la Cour constitutionelle (CCST) du canton de Vaud en ligne.

› Jusletter – Vorschussbetrug – grosse Gewinne auf Kosten argloser Opfer.

Vous trouverez de plus amples informations sur les activités de Weblaw SA ici.
CONTRIBUTIONS
Markus W. Stadlin
Das selbständige und dauernde Baurecht

Le droit de superficie distinct et permanent lie des rapports juridiques de droit réel et découlant d’obligations. Lors d’une vente, les droits réels changent de mains, les droits d’obligations uniquement s'ils sont transférés à l'acheteur. Depuis la révision des droits réels immobiliers en 2012 qui compte désormais des possibilités étendues d’annotations, il s'agit de savoir quels rapports juridiques obligatoires du droit de superficie peuvent être « matérialisés » d'une manière réellement obligatoire, et si le fait que le contrat de droit de superficie dans son ensemble peut être annoté « intégralement ». Ces questions font l'objet d'opinions divergentes. (jp)

Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier, Droits réels

Mathias Kaufmann
Die unmittelbare Anwendbarkeit von Verfassungsnormen
La question de l'applicabilité directe (soit le caractère « auto-exécutable ») de clauses juridiques n'est pas seulement une question de droit international, mais aussi, plus récemment et davantage, de droit constitutionnel. Il n’est cependant pas très clair de comprendre exactement l'idée de l'applicabilité directe, d’identifier le mode de mise en œuvre des normes constitutionnelles et de savoir quelles conséquences résultent des différentes constatations possibles à ce sujet. La contribution tente de répondre à ces questions à la lumière de cinq arrêts de principe récents du Tribunal fédéral.
Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droit administratif, Autres droits constitutionnels
ESSAIS
Matthias Bertschinger
Strafanzeige bei Unrechtsbezug: Genaues Hinsehen! – ein Denkanstoss
Toutes les suspicions initiales d’affirmation fallacieuse (art. 148a CP) ou d’obtention illicite de prestation de soutien (art. 146 CP) ne peuvent être signalées automatiquement. Il n’y a obligation de les signaler qu’en cas de soupçon avéré de commission d’une infraction et pas sur simples présomptions. Les autorités d’aide sociale doivent effectuer une vérification préalable en particulier concernant l’intention délictueuse. L'égalité de traitement ne doit pas devenir un prétexte pour éviter cette vérification, car l'examen de chaque cas particulier confère au droit toute sa signification éthique. Tous les autres principes juridiques en découlent. (jp)
Catégories d'articles: Essais
Domaines juridiques: Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit, Droit de l'aide sociale, Droit pénal
RECENSION
Evelyne Schmid / Rafael F. Navarro
Rezension: Arbeitsrecht im internationalen Kontext
Il ne suffit plus, aujourd’hui, de comprendre le droit du travail selon une perspective exclusivement nationale. Idéalement, les juristes devraient connaître également les rapports qui existent entre le droit du travail suisse et le droit international et européen, et s’apercevoir de la densification normative dans ce domaine. L’analyse de la dimension internationale et européenne du droit du travail en Suisse est le but principal de l'ouvrage intitulé « Arbeitsrecht im internationalen Kontext – Völkerrechtliche und europarechtliche Einflüsse auf das schweizerische Arbeitsrecht », rédigé par Kurt Pärli, Tobias Baumgartner, Eylem Demir, Cornelia Junghanss, Sara Licci et Wesselina Uebe.
Catégories d'articles: Recension
Domaines juridiques: Droit du travail, Droit international
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Droit des marchés financiers et des capitaux / Droit fiscal / Droit pénal
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Droit de l'informatique
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dRSK
Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN).
› Claudia Siebeneck, Rechtmässigkeit einer Blutentnahme
Arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du 7 septembre 2017, destiné à la publication

Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN.
CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
Jurius
Annulation du règlement sur les taxis lausannois
TF – Le Règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) de la région lausannoise viole la loi fédérale sur le marché intérieur. Le Tribunal fédéral annule plusieurs de ses dispositions et accepte un recours du Groupement des taxis indépendants. (Arrêt 2C_380/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits économiques et sociaux, Droit économique et droit administratif économique

Jurius
Interdiction de vente de machines prononcée par la SUVA
TF – La SUVA peut imposer une interdiction de vente de machines, conformes aux normes techniques harmonisées en Europe, lorsque, dans le cadre de la surveillance du marché, elle constate que le produit ne remplit pas les exigences essentielles de sécurité et de santé. Dans le cas concret, le Tribunal fédéral confirme les interdictions prononcées à l’encontre de plusieurs fabricants de mettre sur le marché des systèmes d’attaches rapides pour la fixation d’accessoires sur des machines de chantier. (Arrêts 2C_75/2016, 2C_76/2016, 2C_77/2016, 2C_78/2016, 2C_79/2016, 2C_80/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit administratif, Droit international

Jurius
Reconnaissance de paternité : les communes d’origine et du domicile ont qualité pour agir
TF – La commune d’origine et celle du domicile d’un homme de nationalité suisse ont le droit de contester la reconnaissance de paternité de l’enfant de son ex-femme de nationalité kosovare. Afin d’établir la paternité, l’individu en question peut être contraint de force à une expertise ADN, qu’il a refusée jusqu’ici. (Arrêt 5A_590/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte

Jurius
Internement définitif pour assassinat
TF – Le Tribunal fédéral confirme l’internement d’un Ivoirien coupable d’avoir assassiné une prostituée à Bienne, en 2010. L’homme avait été initialement condamné par la Cour suprême bernoise à un internement à vie avant que les juges fédéraux n’annulent ce verdict. (Arrêt 6B_954/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle

Jurius
Treize ans de prison pour une tentative d’assassinat
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice zurichoise, condamnant un homme pour tentative d’assassinat à une peine de treize ans de prison. L’homme avait tenté de tuer le mari de sa maîtresse. (Arrêt 6B_685/2017)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit pénal
CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL
Jurius
Subsides pour les Sessions de jeunes partiellement payés à double
TAF – Le Conseil suisse des Activités de jeunesse (CSAJ) devra rendre 3’000 francs à la Confédération pour des subventions perçues à double. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement donné raison à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). (Arrêts B-275/2016 et B-6011/2016)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Droit des assurances sociales
CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL
Jurius
Keine Vereinigung der Verfahren zu usbekischen Korruptionsgeldern
TPF – Les enquêtes criminelles contre la fille du défunt Président de l'Ouzbékistan et cinq autres personnes, ainsi que celle contre la Banque Lombard Odier ne seront pas jointes. La chambre d'appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé une décision du Ministère public de la Confédération rendue à cet effet. (Arrêt BB.2017.86) (jp)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale

Jurius
Scandale de la FIFA : un consultant reste en partie tenu au silence
TPF – L’obligation de garder le silence imposée à l’ex-joueur professionnel israélien Benjamin Alon, dans le contexte du scandale de la FIFA, est allégée. Le Tribunal pénal fédéral a accepté un recours de l’intéressé, qui est consultant pour la société JB Sports Marketing. (Arrêt BB.2017.70)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Sport
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Jurius
De mesures plus efficaces contre le travail au noir
Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2018 la modification de la loi sur le travail au noir adoptée par le Parlement. La révision partielle vise à doter les organes de contrôle cantonaux compétents d’outils plus efficaces en matière de lutte contre le travail au noir. Elle tend également à éliminer les abus liés à la procédure de décompte simplifiée.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Police et ordre, Droit administratif, Droit du travail, Organisation de l'Etat et autorités

Jurius
Davantage de possibilités de déléguer l’exécution pénale
A l’avenir, les étrangers qui font l’objet d’une procédure pénale ou qui ont été jugés en Suisse ne pourront plus se soustraire à l’exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d’origine. Un amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées prévoit que l’Etat de condamnation puisse dans ces circonstances adresser à l’Etat de nationalité une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l’exécution de la condamnation. Le Conseil fédéral a approuvé ce changement lors de sa séance du 11 octobre 2017.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit pénal international
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› 21.09.17Credit Suisse AG
Senior Business Analyst Legal Entity Program
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› 21.09.17Credit Suisse AG
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Fachspezialistin Recht / Fachspezialist Recht 80%
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› 20.09.17imkp
eine Rechtsanwältin oder einen Rechtsanwalt
Aarau
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› 19.09.17FMA – Finanzmarktaufsicht Liechtenstein
Juristische/n Spezialisten/-in Versicherungsaufsicht
Vaduz
› 19.09.17RECHTSWISSENSCHAFLTICHE FAKULTÄT
Assistent/in 100%
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› 18.09.17Kanton St.Gallen
Mitglied des Verwaltungsrates der vier Spitalverbunde des Kantons St.Gallen (m/w)
St. Gallen

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Jusletter 23 octobre 2017
› Dominique Sprumont / Theresa Scherer / Settimio Monteverde / Marie-Noëlle Kerspern, Les sciences sociales dans les professions de la santé
› Catherine Jaccottet Tissot / Pascale Haldimann, Le droit à des processus restauratifs dans l’aide aux victimes
› Roland Pfäffli, Rezension: ZGB – Sachenrecht mit Grundbuchverordnung

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
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